Mucem – Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de vente en ligne de billets pour individuels

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets et de prestations par le Mucem, via le site Internet de vente en ligne billetterie.mucem.org.

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du Mucem. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.


Article 1: Acceptation des présentes Conditions générales de vente

L’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet, vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

Le Mucem se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Article 2: Identification

Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée
Etablissement Public Administratif
N° Siret: 130 017 890 00026
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 95 13 0017890
Esplanade du J4 - 7 Promenade Robert Laffont – CS 10351 – 13213 MARSEILLE cedex 02

Article 3: Accès
L’ouverture du site et des espaces muséographiques aux publics individuels se font tous les jours sauf le mardi, le 25 décembre et le 1er mai

  • 11h - 18h (novembre– avril)
  • 11h - 19h (mai – juin et septembre - octobre)
  • 10h - 20h (juillet – aout)
  • jusqu’à 22h le vendredi (mai-aout)

L’accès aux espaces extérieurs du J4 et du fort Saint-Jean) est gratuit aux heures d’ouverture du site.
Généralités
Pour des raisons de sécurité, les visiteurs sont contrôlés avant l’accès sur site.
L’entrée sera refusée à toute personne ne se soumettant pas à cette formalité.
Le Mucem décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets au sein de l’établissement.
La dernière entrée dans les expositions s’effectue 45 minutes avant la fermeture du site. L’évacuation des salles d’exposition s’effectue 15 minutes avant la fermeture du site.
L’ouverture de la billetterie de l’auditorium s’effectue 45 minutes avant chaque spectacle ou séance de cinéma, l’ouverture des portes s’effectue 15 minutes avant la représentation.
Toute sortie est définitive sauf exception liée à la programmation.
Les internautes sont avertis qu’au cas où un film serait tourné au sein de l’établissement, leur image serait susceptible d’y figurer, et ce, sans contrepartie particulière.

Article 4: Offres proposées à la vente

Le Mucem est seul responsable de la tarification des droits d’entrée. La tarification du Mucem est votée et validée par le Conseil d’Administration du Mucem chaque année. Pour la visite des expositions du Mucem et de sa programmation payante, l’internaute doit s’acquitter d’un billet d’entrée en vente en ligne sur billetterie.mucem.org. Le jour même, les ventes aux guichets et distributeurs automatique de billet restent ouvertes.
Le Mucem ne garantit pas la disponibilité de la programmation artistique.
Chaque billet délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie. Chaque billet (excepté le billet famille) donne droit à une entrée pour une personne.
Plusieurs billets sont proposés à la vente en ligne :
4.1 Billets Mucem
Plusieurs billets sont proposés la vente:
  • Billet Mucem donne accès à toutes les expositions du J4 et du Fort Saint-Jean,
  • Billet Mucem Famille donne accès à toutes les expositions du J4 et du Fort Saint-Jean pour 2 adultes accompagnés d’un à cinq enfants maximum.
Les billets Mucem sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (groupe de moins de 8 personnes).
4.2 Visites guidées
Plusieurs prestations sont proposées à la vente:
Billet Visite guidée Adulte,
Billet Visite guidée Famille,
Le billet Visite Guidée Handicap, (accès gratuit pour l’accompagnateur du visiteur en situation en handicap) est en vente uniquement sur place.
Le billet visite guidée donne accès à toutes les expositions du J4 et du fort Saint-Jean à l’issu de la visite.
Les visites guidées pour individuel ne requiert aucun minimum de participants.
4.3
Activités famille
Le Mucem propose sur la vente en ligne une programmation artistique, à destination des familles et des enfants, diverse et variée, énumérée ci-après : espace enfant, visite guidée, atelier, conte, spectacle et ciné-concert.
Le Mucem ne garantit pas la disponibilité de tous ses ateliers, activités et programmation artistique.

4.4 Programmation
Le Mucem propose sur la vente en ligne une programmation artistique, à destination du grand public, diverse et variée, énumérée ci-après : spectacle, concert, performance, théâtre, ciné-concert.
Le billet Cinéma est en vente uniquement sur place.

4.5 Pass musées
L’internaute a la possibilité de souscrire au pass musées (valable 1 an de date à date), offrant les avantages suivants:
  • accès gratuit et illimité à toutes les expositions permanentes et temporaires du Mucem, des musées de la Ville de Marseille, du Frac et du musée Regards de Provence.
  • accès « coupe-file » aux caisses
  • abonnement à la lettre d’informations numérique
  • invitation aux avant-premières des expositions
La pass se retire sur place sur présentation du billet et d’une pièce d’identité en cours de validité, une photographie de l’internaute sera alors réalisée.

Article 5: Tarifs

Le prix des billets est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le billet, toutes taxes comprises.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles indiquées sur le site mucem.org au moment de la commande.

L'obtention d'un billet gratuit se fait uniquement sur place aux billetteries du Mucem, sur présentation d'un justificatif de gratuité.

Le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le site internet de vente en ligne, il y renonce ou accepte d'acheter ses billets en caisse le jour de sa visite.

Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du billet.

Article 6: Commande

L’internaute passe commande d’un ou plusieurs billets en vente sur billetterie.mucem.org.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes:
  • L’internaute choisit la prestation qu’il souhaite acheter, le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. L’internaute est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités.
  • L’internaute choisit le jour et l’heure de la prestation dans le calendrier mis à sa disposition.
  • L’internaute crée un compte client par l’entrée de son adresse électronique et d’un mot de passe dans un premier temps puis de données personnelles obligatoires telles que la civilité, le nom, le prénom et code postal.
  • Un récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente,
  • L’internaute effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).


En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’internaute constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Dès la validation de son achat (voir conditions d'impression ci- dessous) l’internaute pourra imprimer le ou les billets qu’il aura reçus en pdf dans un courriel dédié à l'adresse e-mail indiquée ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les billets en se connectant sur son compte. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.


Article 7: Modalités de règlement et de paiement

Toute les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables dans leur globalité en euros et par carte bancaire: Visa, Eurocard et MasterCard uniquement (hors carte étrangères), du montant toutes taxes comprises.

7.1 Opération de paiement
L’internaute garantit au Mucem qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire de l’internaute est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par l’internaute n'est possible une fois le paiement confirmé.

7.2 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, l’internaute en est informé au moment du paiement et reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.

7.3 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué sur la vente en ligne du Mucem via le site internet billetterie.mucem.org, le Mucem recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires de l’interanaute sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le Mucem garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.


Article 8: Confirmation de commande

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’internaute reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site ce vente en ligne du Mucem.
L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:
- caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)
L’email «vos billets » contient en complément les informations suivantes:
- le(s) billet(s) en pdf ainsi qu’un lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)


Article 9: Délivrance des billets

L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par le Mucem ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l'accès au musée.

Les billets imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’internaute jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le compte personnel du l’internaute, accessible depuis le Site. Pour être valable, le billet doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. L’internaute devra imprimer autant de code-barres (billet) qu'il y a de personnes. Le Mucem accepte les rectos verso si les visiteurs restent ensemble tout au long de leur visite.

Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-billets) sont également acceptés.

Chaque billet est muni d'un code barre permettant l'accès à la prestation.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, l’internaute doit s'assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

L’internaute devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version DC. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

Aucun dispositif ne permet à l’internaute d'imprimer sur place, le jour de la visite, un billet. L’internaute doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un billet imprimé au préalable ou téléchargé sur smartphone.

En cas de perte ou de vol d'un billet ou d'une duplication d'un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au Mucem.
 
Le Mucem ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
 

Article 10 : Conditions d’utilisation du billet
 
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni échangés, et leur revente est strictement interdite (loi du 27 juin 1919).
 
Tout détenteur d’un billet Mucem s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit du Mucem. Toute vente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). A ce titre le Mucem se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces (muséographiques, ateliers, auditorium) à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que le Mucem, ou de tout tiers non mandaté par lui.
 
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des expositions, activités ou programmation  et scanné.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera accepté.
 
Le billet permet un accès coupe-file sans passer par les caisses de la billetterie.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit au contrôle d ‘accès.

Le billet est uniquement valable pour la visite et la période mentionnée.
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.

Le Mucem se réserve le droit de refuser tout accès sur le site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.

Les visites sont également soumises au règlement de visite du musée Mucem consultable sur le site internet mucem.org


Article 11 : Conditions de remboursement et d’échanges des billets
 
11.1 Du fait du l’internaute
 
En application de l'article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, l’internaute ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursable, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.


Néanmoins toute annulation pour motifs graves peut être effectuée jusqu’à trois (3) jours de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel (reservation@mucem.org) motivé et accompagné d’un justificatif attestant – l’accident, la maladie, le décès d’un proche. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par le Mucem. Si cette date ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 11.3.
 
Aucun remboursement ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’internaute sur le site de vente en ligne du Mucem (erreurs de date, de tarif, de prestation).
 
Aucun remboursement ne sera accordé aux internautes bénéficiant de réduction et ayant payés le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.
 
11.2 Du fait du Mucem
 
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Mucem se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.
 
En cas de force majeure, le Mucem se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. Le Mucem ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité). Dans ce cas, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par le Mucem. Si cette date ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 11.3.
 
Le Mucem se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation artistique  et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter telle qu’elle était prévue la dite séance. Si cette contrepartie ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article  ci-dessous.

11.3 Modalités remboursement
 
Toute demande de remboursement se fera par lettre, recommandée avec accusé de réception si les billets originaux ne sont pas en possession du Mucem, accompagnée du formulaire de remboursement, du (ou des) billet(s) originaux et complet(s), des coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire original) et d’une copie de pièce d’identité en cours de validité à l’attention du Président Mucem à l’adresse suivante : Président du Mucem, 1 Esplanade du J4, 7 Promenade Robert Laffont, CS 10351, 13002 Marseille cedex 02.
 
Le remboursement sera alors effectué dans un délai minimum de trois (3) mois à compter de l’envoi du dossier complet associé à la demande à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque, le cachet de la poste fera foi.
 
Le remboursement des billets le jour même n’est pas possible.
 

Article 12 : Responsabilité
 
12.1 Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Mucem ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable au fait de l’internaute, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 13 des présentes conditions générales de vente.

12.2 Pour la délivrance des billets
Sauf dysfonctionnement du site billetterie.mucem.org qui lui serait imputable, le Mucem ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait de l’internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.

12.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site de vente en ligne
Le Mucem n'est pas en mesure de garantir à l’internaute que le site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Mucem. La responsabilité du Mucem ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’internaute ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du site ou lors de la passation d'une commande.

Le Mucem ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

Le Mucem ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du site et/ou du service de Billetterie en ligne par l’internaute ou tout autre tiers.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Mucem serait recherchée en raison d'un manquement de l’internaute à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Mucem pourra appeler l’internaute en garantie.

L’internaute est seul responsable de son choix de commander le billet et des modalités de délivrance du billet. En conséquence, le Mucem ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le billet et l'environnement informatique de l’internaute.

Article 13 : Conservation et archivage
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mucem ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle.
 
Article 14 : Confidentialité : protection de vos données personnelles

 

14.1 Données collectées de manière directe auprès des utilisateurs (billetterie en ligne)


Les données à caractère personnel communiquées lors de la commande sont exclusivement destinées au traitement et au suivi de la commande, et d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Mucem, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD).

Si l'utilisateur l'a accepté lors de la création de son compte personnel, ses données personnelles pourront etre également utilisées pour l'envoi de lettres d'information et offres promotionnelles.

 

14.2 Données collectées de manière indirecte auprès des utilisateurs (cookies)

 

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce cookie est un bloc de données qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site.

 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un cookie et éventuellement de la refuser suivant la procédure décrite par la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser). En continuant la navigation sur le site, après l'apparition du bandeau signalant la présence d'un cookie lors de la première connexion, l'utilisateur accepte cet usage.

 

14.3 Droits de l'utilisateur

 

L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant sur simple demande par email à l'adresse contact@mucem.org ou dpo@mucem.org.

 

L'utilisateur pourra à tout moment se désinscrire soit en cliquant sur le lien intégré dans l'email reçu soit en renvoyant un message à l'adresse contact@mucem.org ou dpo@mucem.org en précisant la nature de sa demande.

Le Mucem s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité qu'il juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux présentes CGV, à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD précités.
 
Article 15 : Droit applicable et litiges
 
Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent de Marseille.
Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'achat du billet pour procéder à une réclamation.                
 
Lexique
 
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant:
« billet » : désigne le ebillet ou le mbillet d'entrée à la prestation payante se déroulant au Mucem, acheté par l’internaute sur le site de vente en ligne billetterie.mucem.org. Les tarifs des billets sont disponibles sur le Site mucem.org. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif.
« Internaute » : désigne toute personne effectuant un achat de billet sur le Site billetterie.mucem.org et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente »: désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des billets.