Mucem – Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente en ligne de billets pour individuels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets et de prestations par le Mucem, via le site Internet de vente en ligne billetterie.mucem.org, notamment les conditions applicables aux commandes et à l’utilisation des billets.
Les visites sont soumises au règlement de visite du Mucem, consultables sur le site internet www.mucem.org/reglement-de-visite et affiché sur place.
AVANT DE CONFIRMER VOTRE COMMANDE, IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LE REGLEMENT DE VISITE. EN VALIDANT VOTRE COMMANDE, VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE, ET VOUS VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER.
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du Mucem. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :
Billetterie.mucem.org (ou le « site ») : le site internet accessible à l’adresse billetterie.mucem.org, permettant de commander des Billets.
Billet : le ebillet ou le mbillet d'entrée ou d’accès à la prestation payante se déroulant au Mucem, acheté par l’internaute sur le site billetterie.mucem.org.
E-billet : billet électronique dématérialisé acheté sur le site,pouvant, au choix de l’internaute, être imprimé par ses propres moyens sur papier ou téléchargé sur son smartphone ou sa tablette afin d’être présenté sur place.
M-billet : billet électronique acheté sur le site, téléchargeable sur smartphone ou tablette. Un Mbillet n’a pas besoin d’être imprimé : une fois téléchargé dans votre smartphone, il vous suffit de le présenter directement sur place sur l’écran de votre smartphone.
Internaute (ou « vous » ou « utilisateur ») : toute personne qui passe commande de billet sur le site billetterie.mucem.org.
Conditions générales (ou « CGV ») : les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Acceptation des présentes Conditions générales de vente
1.1 Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’internaute préalablement à la validation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, en validant sa commande, l’internaute déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et s’engage à les respecter.
1.2 Adaptations et modifications
Le Mucem se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site et seront applicables à toute commande à compter de cette date.
Article 2 : Identification
Les billets sont fournis par le Mucem, éditeur du site billetterie.mucem.org :
Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée
Etablissement Public Administratif
N° Siret: 130 017 890 00026
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 95 13 0017890
Esplanade du J4 – CS 10351 – 13213 MARSEILLE cedex 02
Téléphone : 04 84 35 13 13
Mail : reservation@mucem.org
Article 3 : Accès
Les visites sont soumises au règlement de visite du Mucem, consultables sur www.mucem.org/reglement-de-visite.
Le site du Mucem et ses espaces muséographiques sont ouverts aux publics individuels tous les jours sauf les mardis, le 25 décembre et le 1er mai. Les horaires d’ouverture varient selon la saison et sont consultables sur le site internet : https://www.mucem.org/horaires-et-tarifs
L’accès aux espaces extérieurs du J4 et du fort Saint-Jean est gratuit aux heures d’ouverture du site.
Pour des raisons de sécurité, les visiteurs sont contrôlés avant l’accès sur site.
L’entrée sera refusée à toute personne ne se soumettant pas à cette formalité.
La dernière entrée dans les expositions s’effectue 45 minutes avant la fermeture du site. L’évacuation des salles d’exposition s’effectue 15 minutes avant la fermeture du site.
L’ouverture de la billetterie de l’auditorium s’effectue 45 minutes avant chaque spectacle ou séance de cinéma, l’ouverture des portes s’effectue 15 minutes avant la représentation.
Toute sortie est définitive (sauf exception liée à la programmation, dans ce cas le personnel d’accueil en informe les visiteurs).
Pour les activités et événements à heure fixe, les visiteurs doivent se présenter avant le démarrage de l’activité ou de l’événement. Les retardataires sont susceptibles de ne pas être acceptés en salle.
Article 4 : Offres proposées à la vente
Pour la visite des expositions du Mucem et de sa programmation payante, l’internaute doit s’acquitter d’un billet d’entrée en vente en ligne sur billetterie.mucem.org. Le jour même, l’achat de billets est aussi possible sur place, dans la limite des places disponibles.
Chaque billet délivré n'est valable que pour la date et, le cas échéant, l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie. Chaque billet (excepté le billet famille) donne droit à une entrée pour une personne.
L‘usage des billets ainsi que l’accès aux sites et aux prestations sont soumis aux conditions d’utilisation précisées notamment aux articles « Conditions d’utilisation des billets » et « Accès » des présentes CGV. Plusieurs catégories de billets sont susceptibles d’être proposés à la vente en ligne :
4.1 Billets Mucem
Le Billet Mucem donne accès à toutes les expositions du J4 et du Fort Saint-Jean ouvertes le jour de la visite. Les billets Mucem sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (groupe de moins de 8 personnes).
Le Billet Mucem Famille donne accès à toutes les expositions du J4 et du Fort Saint-Jean ouvertes le jour de la visite pour 2 adultes obligatoirement accompagnés d’un à cinq enfants mineurs maximum.
4.2 Activités famille
Le Mucem propose sur la vente en ligne une programmation artistique, à destination des familles et des enfants, diverse et variée, telle que : espace enfant, visite guidée, atelier, conte, spectacle et ciné-concert, etc.
La commande de billets pour ces ateliers, activités et programmation artistique est accessible dans la limite des places disponibles.
4.3 Programmation
Le Mucem propose sur la vente en ligne une programmation artistique, à destination du grand public, diverse et variée, telle que : spectacle, concert, performance, théâtre, ciné-concert, etc.
La commande de billets pour la programmation artistique est accessible dans la limite des places disponibles.
4.4 Abonnement
Une offre proposant différents types d’abonnements est également proposée sur le site www.plus.mucem.org.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des billets sont disponibles sur le Site www.mucem.org. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif.
Le Mucem est seul responsable de la tarification des droits d’entrée. La tarification du Mucem est votée et validée par le Conseil d’Administration du Mucem.
Le prix des billets est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires applicables sont celles indiquées sur le site mucem.org au moment de la commande.
Les conditions permettant de bénéficier d’un tarif réduit ou gratuit sont indiquées sur le site.
L'obtention d'un billet gratuit se fait uniquement sur place aux billetteries du Mucem, sur présentation d'un justificatif de gratuité en cours de validité. Si l’internaute commande un billet en ligne, il renonce à bénéficier de la gratuité pour sa visite.
Pour les tarifs réduits, un justificatif sera demandé lors du contrôle du billet.
Article 6 : Commande
Pour pouvoir passer commande, l’internaute doit avoir atteint l'âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi française, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve.
L’internaute passe commande d’un ou plusieurs billets en vente sur billetterie.mucem.org.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
- L’internaute choisit la prestation qu’il souhaite acheter, le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. L’internaute est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités.
- L’internaute choisit le jour et l’heure de la prestation dans le calendrier mis à sa disposition.
- L’internaute crée un compte. Pour cela, il doit compléter le formulaire d’inscription en ligne en renseignant son adresse de courrier électronique et les autres informations nécessaires.
- Un récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande, corrigé les éventuelles erreurs et confirmé avoir pris connaissance et accepté les CGV, l’internaute effectue alors le paiement en ligne de sa commande selon les modalités décrites à l’article « Modalités de règlement et de paiement » ci-après.
- Une fois le paiement validé, un mail de confirmation de commande contenant le(s) billet(s) à télécharger ou imprimer est envoyé à l’internaute dans les conditions précisées à l’article « Confirmation de commande ».
Il appartient à l’internaute de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes, notamment l’adresse mail.
Article 7 : Compte utilisateur
L’internaute s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou suspicion de divulgation ou utilisation par un tiers de son compte ou de ses codes d’accès, l’internaute s’engage à en informer sans délai le Mucem. Tant que l’internaute n’a pas notifié cette perte ou suspicion au Mucem par écrit, il demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son compte.
Il appartient à l’internaute de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte, et de les mettre à jour en cas de changement avant de passer une nouvelle commande, notamment son adresse mail.
Tout compte non actif pendant une durée deux ans pourra être supprimé par le Mucem.
Article 8 : Modalités de règlement et de paiement
Toute les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et par carte bancaire : Visa, Eurocard et MasterCard uniquement, du montant toutes taxes comprises.
8.1 Opération de paiement
L’internaute garantit au Mucem qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
La carte bancaire utilisée pour le paiement est débitée du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Sauf circonstances exceptionnelles dont l’internaute devra justifier (vol ou usurpation de carte bancaire par exemple), le paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Les données enregistrées par le Mucem sur le site billetterie.mucem.org constituent une preuve de l'ensemble des transactions passées par le Mucem et les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve des transactions financières.
8.2 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué en ligne via le site internet billetterie.mucem.org, le Mucem recourt aux services du système de paiement en ligne sécurisé PAYZEN permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l’internaute.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et est soumise à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent). Seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le Mucem garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
Article 9: Confirmation de commande
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’internaute reçoit un e-mail de confirmation de sa commande. L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient notamment les informations suivantes:
- caractéristiques essentielles du ou des billet(s) (lieu, prestation, date, horaire…)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)
L’email « vos billets » contient en complément les informations suivantes:
- le(s) billet(s) en pdf ainsi qu’un lien internet permettant à l’internaute de réimprimer les billets en se connectant à son compte.
Le billet pourra être réimprimé par l’internaute si nécessaire, en se connectant sur son compte.
Article 10: Délivrance des billets
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation de commande envoyé par le Mucem ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l'accès au musée.
Chaque billet est muni d'un code barre ou qr code permettant l'accès à la prestation. L’internaute devra obligatoirement le présenter sur place au contrôle d’accès, soit en présentant un billet imprimé au préalable par ses propres moyens, soit téléchargé sur son smartphone.
Les billets imprimables à domicile (e-billets) sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’internaute jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation de commande ou dans le compte personnel du l’internaute, accessible depuis le site.
Pour être valable, le billet doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. L’internaute devra imprimer autant de codes (billets) qu'il y a de personnes. Le Mucem accepte les rectos verso si les visiteurs restent ensemble tout au long de leur visite et sous réserve de la bonne lisibilité des codes et autres informations.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, l’internaute doit s'assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre ou qr code sont parfaitement lisibles.
Il appartient à l’internaute, avant de passer commande, de s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version DC. Le coût de l’équipement, de l’impression et de la connexion internet sont à la charge de l’internaute.
Aucun dispositif ne permet à l’internaute d'imprimer sur place un billet.
Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-billets) sont également acceptés. Le billet peut être présenté au format « PDF » sur un smartphone ou une tablette.
En cas de perte ou de vol d'un billet ou d'une duplication d'un billet, seule la première personne présentant ledit billet au contrôle d’accès est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au Mucem.
Le Mucem ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata papier en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
Article 11 : Conditions d’utilisation des billets
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni échangés, et leur revente est strictement interdite (loi du 27 juin 1919).
Tout détenteur d’un billet Mucem s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit du Mucem. Toute vente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). A ce titre le Mucem se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces (muséographiques, ateliers, auditorium) à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que le Mucem, ou de tout tiers non mandaté par lui.
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des expositions, activités ou programmation et scanné.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Le billet permet un accès coupe-file, c’est-à-dire sans passer par les caisses de la billetterie.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit au contrôle d ‘accès.
Le billet est uniquement valable pour la visite et la période mentionnée.
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le Mucem se réserve le droit de refuser tout accès sur le site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d'une des conditions énoncées aux présentes.
Les visites et l’accès aux prestations sont également soumis au règlement de visite du musée consultable sur le site internet https://www.mucem.org/reglement-de-visite.
Article 12 : Conditions de remboursement et d’échanges des billets
12.1 Du fait du l’internaute
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les commandes effectuées auprès du Mucem .
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite.
Toutefois, en cas de motif grave (accident, maladie, décès d’un proche), l’internaute pourra adresser, au plus tard trois (3) jours avant la date de la prestation, une demande motivée accompagnée d’un justificatif, par courrier ou courriel à l’adresse reservation@mucem.org. Si les conditions sont remplies, le Mucem proposera une (ou plusieurs) date(s) pour reporter la prestation. Si cette(ces) date(s) ne convient pas à l’internaute, il sera procédé au remboursement selon les modalités prévues à l’article 12.3.
Aucun remboursement ne sera accordé suite à une erreur de l’internaute lors de la commande sur le site (erreur de date, de tarif, de prestation, d’adresse mail…).
Aucun remboursement ne sera accordé aux internautes bénéficiant de réduction et ayant payé le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.
12.2 Du fait du Mucem ou en cas de force majeure
Le Mucem se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture pour des impératifs de sécurité.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le Mucem ne saurait être tenu responsable de toute annulation, report, fermeture, modification d’horaires d’ouverture, impossibilité d’exécuter une prestation ou réservation. . Relèvent notamment de la force majeure des événements tels que:
- sinistre sur le bâtiment du Mucem,
- intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles, épidémies et pandémies,
- grèves nationales, grèves du personnel,
- menaces d’attentat et attentats, sabotages, émeutes, menaces et actes de terrorisme,
- événements politiques graves, deuil national,
- mesures d’ordre et de sécurité publics, impératifs de sécurité, raisons sanitaires,
- fermeture ordonnée par le gouvernement.
Dans un tel cas, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Le Mucem proposera une ou plusieurs date(s) de report, dans la mesure du possible. Si cette date ne convient pas à l’Internaute, il sera procédé au remboursement selon les modalités prévues à l’article 12.3.
Le Mucem se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation artistique et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter la séance telle qu’elle était prévue. Si cette contrepartie ne convient pas à l’Internaute, il sera procédé au remboursement selon les modalités prévues à l’article ci-dessous.
12.3 Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement doit être faite par email à l’adresse reservation@mucem.org ou par courrier à l’adresse suivante : Mucem, Direction du développement culturel et des publics, 1 Esplanade du J4, 7 Promenade Robert Laffont, CS 10351, 13002 Marseille cedex 02.
La demande doit être accompagnée du formulaire de remboursement (disponible sur simple demande à reservation@mucem.org), du (ou des) billet(s) originaux et complet(s), des coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire original). Le Mucem pourra demander un justificatif d’identité.
Le remboursement sera alors effectué dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l’envoi du dossier complet associé à la demande à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque, le cachet de la poste ou la date de réception de la demande par email faisant foi.
Le client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date d’achat pour procéder à sa demande de remboursement.
Le remboursement des billets sur place le jour même n’est pas possible.
Article 13 : Responsabilité
Le Mucem ne pourra être tenu responsable d’anomalies du site billeterie.mucem.org, ou d’inexécutions de ses obligations, imputables soit au fait de l’internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure les situations visées à l'article 12.2 des présentes CGV et plus généralement tout évènement hors du contrôle du Mucem empêchant la bonne exécution de ses obligations.
Le Mucem décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets au sein de l’établissement, ainsi que pour les produits et services fournis par des tiers.
Le Mucem n'est pas en mesure de garantir que le site fonctionne de manière continue et sans erreur, mais s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour résoudre les incidents qui lui seraient imputables dans les meilleurs délais.
Le site billetterie.mucem.org est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Mucem.
La responsabilité du Mucem ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’internaute ou tout tiers (notamment invité de l’internaute) à la suite d'une défaillance d'accès au site, du réseau de l'Internet, des réseaux ou moyens de télécommunications ou de communications électroniques ou mobiles, de la connexion internet, du matériel ou et des équipements de l’internaute, et, plus généralement, d’un événement de force majeure.
La responsabilité du Mucem ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, de téléphonie mobile ou de communications électroniques tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Mucem ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation anormale ou non conforme du site, du billet et/ou des prestations, par l’internaute ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Mucem serait recherchée en raison d'un manquement de l’internaute à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Mucem pourra appeler l’internaute en garantie.
L’internaute est seul responsable de son choix d’acheter en ligne des billets à imprimer et de son équipement. Le Mucem ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le billet envoyé par PDF et l'environnement technologique de l’internaute.
Article 14 : Conservation et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mucem ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle. Les modalités de conservation des données et leur durée de conservation sont conformes aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
L’abonné a la possibilité de télécharger les présentes conditions générales de vente sur support durable, depuis le Site de billetterie.
Article 15 : Protection des données
Dans le cadre de l’utilisation du site et des billets, des inscriptions, des commandes, de la gestion des relations avec les utilisateurs, le Mucem est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les utilisateurs du site.
Les données personnelles collectées sont traitées par le Mucem, en qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
L'utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment sur simple demande par email à plus@mucem.org ou par courrier postal adressé au Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée - Esplanade du J4 - CS 10351 – 13213 MARSEILLE cedex 02. Un justificatif d’identité pourra être demandé.
Le Mucem a désigné un Délégué à la protection des données, qui peut être contacté par email à l’adresse suivante : dpo@mucem.org
Pour plus d’informations les finalités et les modalités des traitements de données personnelles effectués par le Mucem ou sur vos droits, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les ventes de billets et prestations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.